Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°69
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
II. – Alinéas 10, 12 et 16
Supprimer les mots :
d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
Objet
Compte tenu du très faible nombre de personnes bénéficiant actuellement d’une couverture vaccinale et du manque de visibilité sur le rythme de vaccination prévisible dans les prochains mois, les conditions d’établissement de cette mesure porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).