Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°76 rect.
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
M. POADJA, Mme JACQUEMET, M. DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ, M. MOGA, Mmes VERMEILLET et TETUANUI et MM. BONNECARRÈRE et LAUGIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Après la première occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, d’un test sérologique permettant la détection d’anticorps contre la covid-19, sous réserve de la présentation d’une certification médicale attestant de l’impossibilité de subir un examen de dépistage virologique,
Objet
Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes qui, pour raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner ou subir un prélèvement naso-pharyngé. La recommandation de la Haute autorité de santé de demander, dans ce cas précis, au professionnel de santé d’adapter le test PCR en privilégiant un prélèvement oro-pharyngée ou salivaire, n'est pas une garantie suffisante.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.