En séance

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mmes GUIDEZ et JACQUEMET, M. DÉTRAIGNE, Mme SAINT-PÉ, M. MOGA, Mmes VERMEILLET et TETUANUI et MM. BONNECARRÈRE et LAUGIER

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 1° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Habiliter le Haut-commissaire à adapter, dans le strict respect des compétences, les conditions prévues au 1° pouvant être imposées aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie. » ;

Objet

Le contexte sanitaire particulier de la Nouvelle-Calédonie justifie que le Premier ministre puisse habiliter le haut-commissaire à adapter les conditions permettant aux personnes de se déplacer en provenance ou à destination de Nouvelle-Calédonie. En effet, la Nouvelle-Calédonie a mis en place un système de restriction de vols et impose actuellement un motif impérieux aux personnes souhaitent se rendre sur le territoire, auquel s'ajoute l'obligation d'effectuer une quatorzaine à l'arrivée.