En séance

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

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Alinéas 6 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des lois du Sénat, sur amendement de son rapporteur, a subordonné le recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires non pénales et les juridictions administratives à la condition que les parties en soient expressément d’accord.

Cette obligation en matière non pénale apparait excessive dans les conséquences qu'elle peut avoir. Le présent amendement propose donc de la supprimer.