Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°91 rect.
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
certains
par les mots :
certaines catégories de
Objet
Le présent amendement vise à permettre une approche plus fine des situations dans lesquelles pourrait être exigé le passe sanitaire, en renvoyant à des catégories de lieux, établissements ou évènements plutôt qu'à la mention générale de "lieux, établissements ou évènements".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.