En séance

Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 17 

Après le mot : 

autorisés

insérer les mots :

, quinze jours au moins avant le contrôle,

Objet

La commission des lois du Sénat a utilement précisé les modalités d'application du passe sanitaire, s'agissant notamment des personnes et services autorisés à contrôler les documents compris dans ce passe.

Le présent amendement propose d'aller plus loin, en précisant les conditions de l'autorisation de contrôle de ces documents.