Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire
Direction de la Séance
N°95
18 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 597 , 596 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis.
Objet
Dans la continuité des précisions apportées à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à expliciter la sanction applicable aux personnes qui exigeraient la présentation d'un passe sanitaire hors des cas visés par la loi.