Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°103
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 4 de la présente proposition de loi donne la possibilité aux services de santé au travail de réaliser des campagnes de vaccination et de dépistage au profit des salarié·es du secteur privé.
Cette mission relève à notre sens de la santé publique. Sa prise en charge par la médecine du travail, dont l’offre de services est hétérogène sur le territoire, fait peser le risque d’une inégalité de traitement entre les salarié·es.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.