En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HAYE et LÉVRIER

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le cas échéant où une collectivité territoriale adhère au service de santé au travail, un représentant de cette collectivité territoriale siège au sein du conseil d’administration. » ;

Objet

Depuis la création de l’article L 4622-11 de la section 2 du Chapitre 2 du Titre II du Livre IV du Code du Travail, les collectivités territoriales ont pris l’habitude de faire appel au service de santé au travail pour la surveillance médicale de leurs agents, afin de pallier aux difficultés de recrutement des médecins de prévention.

Ces difficultés sont particulièrement présentes en Alsace mais risquent de s’étendre aux autres régions.

Cette proposition de loi, qui modifie la façon d’élire les représentants du conseil du service de santé au travail, menace la présence de ces collectivités territoriales à la gouvernance de la prévention et de la santé au travail. En effet, elles ne pourraient alors plus veiller à la bonne prise en compte des particularités de la Fonction Publique et plus précisément de la Fonction Publique Territoriale. De même, elles ne pourraient participer à la discussion des évolutions de la Santé au travail.