En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette caisse met notamment en œuvre des actions de promotion et d’accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non. Ces actions se font en lien, en tant que de besoin, avec les acteurs extérieurs, en particulier les cellules mentionnées à l’article L. 4622-8-1 du code du travail. » ;

2° Après l’article 12-3, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :

« Art. 12-4. – Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la caisse primaire d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 323-3-1 du même code est remplacée par la référence à la caisse de prévoyance sociale. »

Objet

Conformément au II bis de l’article 14 bis de la présente proposition de loi, les dispositions nouvelles sur le partage d’informations entre la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle du service de prévention et de santé au travail et l’assurance maladie seront applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par cohérence, le présent amendement vise à permettre l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de deux autres dispositions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle. D’une part, il consacre les missions de la caisse de prévoyance sociale en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. D’autre part, il ouvre droit aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon aux dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle de l’assurance maladie consacrés et améliorés par la présente proposition de loi (essai encadré, convention de rééducation professionnelle en entreprise).