En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVARY, MILON, BABARY et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. BONNE, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CAMBON, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE et DUPLOMB, Mme ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GREMILLET et HUSSON, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, M. PELLEVAT, Mme PUISSAT et MM. SAUTAREL, SIDO et SOL

ARTICLE 21

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Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

un médecin praticien correspondant, disposant d’une formation en médecine du travail, peut contribuer

par les mots :

des médecins praticiens correspondants, disposant d’une formation en médecine du travail, contribuent

Objet

Cet amendement vise à obliger les Services de santé au travail interentreprises (SPSTI) à recourir à des Médecins Praticiens Correspondants (MPC) s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes pour répondre aux demandes des entreprises.

En effet, l’introduction du médecin praticien correspondant (MPC) est une disposition innovante de l'Accord national interprofessionnel.

L’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre du suivi médical à travers l'exercice des médecins de ville notamment, car le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, un thème central du service attendu par les entreprises et les salariés.