Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°217 rect. bis
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER
ARTICLE 26
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Alinéa 4
Supprimer les deux occurrences des mots :et interprofessionnel
Objet
L’article 26 de la proposition de loi crée le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT).
Le CRPST est notamment composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cet amendement propose que les organisations patronales multiprofessionnelles soient également représentées au sein du CRPST.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.