En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et REQUIER

ARTICLE 15

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Alinéa 4, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À la demande du travailleur, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale.

Objet

Cet amendement propose que le recours à la téléconsultation ne soit possible qu'à la demande du salarié.

Il est en effet souvent difficile d'assurer la discrétion et la confidentialité de la visite sur le lieu de travail, de nombreux salariés travaillant en open-space.