Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°222 rect.
5 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et REQUIER
ARTICLE 26
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et des acteurs de la prise en charge du handicap
Objet
Cet amendement prévoit d’intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.