En séance

Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 707 , 706 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY et M. ARTANO

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

promulgation de la loi n° du pour renforcer la prévention en santé au travail

par les mots :

publication du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 4641-2-1

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4141-5 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er octobre 2022.

Objet

Cet amendement vise à faire courir le délai de six mois imparti au CNPST pour déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit mettre en place le CNPST. En outre, il fixe une date butoir au déploiement du passeport de prévention qui devra intervenir, au plus tard, le 1^er octobre 2022.