Proposition de loi Renforcer la prévention en santé au travail
Direction de la Séance
N°73
1 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 707 , 706 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE 24
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Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Doivent être effectuées par le médecin du travail les visites complexes, telles que :
« - les visites occasionnelles à la demande du salarié ou de l’entreprise ;
« - les visites de reprise suite à un arrêt maladie prolongé ou un accident du travail ou une maladie professionnelle. » ;
Objet
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi l’impossibilité de déléguer certaines visites médicales complexes aux infirmiers et infirmières de santé au travail.
La délégation de missions aux membres de l’équipe interdisciplinaire ne doit pas se faire pour la raison principale de pallier la pénurie de médecins du travail, au détriment du suivi du salarié comme du collectif de travail.
Pour dire le lien entre santé et travail, le médecin doit pouvoir suivre régulièrement les salariés en plus de son tiers temps en entreprise. Or les visites médicales se sont espacées et raréfiées au fil des réformes, au point qu’un salarié peut ne jamais voir le médecin du travail pendant tout son parcours professionnel.
Il convient donc de s’assurer que les dispositions de l’article 24 n’aboutiront pas à confier aux infirmiers les visites médicales complexes.