Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°2
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21, première phrase
Remplacer la référence :
L. 334-7
par la référence :
L. 353-5
Objet
Correction légistique (erreur de référence).