Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°21
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de l’article L. 126-34
par les mots :
des articles L. 126-26 à L. 126-34
II. – Alinéa 9
Après le mot :
diagnostic
insérer les mots :
prévu au même article L. 126-34
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.