En séance

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 767 , 766 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

II de l’article L. 101-2

par les mots :

neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

II de l’article L. 101-2

par les mots :

quatorzième alinéa de l’article L. 101-2-1

Objet

Amendement de correction rédactionnelle.