Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
Direction de la Séance
N°4
20 juillet 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 767 , 766 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 QUATER
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 133-8
par la référence :
L. 131-3
Objet
Amendement rédactionnel.
A la suite de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, depuis le 1er juillet 2021, le 9° de l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation ne fait plus référence à l’article L.133-8 mais à l’article L.131-3 du même code.