En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 12

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Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

La rémunération à la pièce est interdite dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire.

Objet

Cet amendement propose d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction de la rémunération à la pièce dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. La rémunération à la pièce est fréquemment employée dans les ateliers de travail en détention, obligeant les détenus à adopter une cadence soutenue, pour un montant parfois bien plus faible que le minimum censé être garanti par loi pénitentiaire de 2009, en raison notamment du mode de calcul de la rémunération à la pièce. Les contrôleurs de lieux de privation des libertés ont par ailleurs maintes fois dénoncé cette pratique.

Les entreprises concessionnaires trouvent un intérêt économique certain à pratiquer des revenus très faibles et conditionnés à la capacité de production. Cette forme de rémunération constitue un des dysfonctionnement majeur du travail en détention. Il est temps de mettre fin à ces pratiques d’un autre temps.