Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 231

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 43 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 69

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 103 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté
Amt n° 65

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 117

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 159 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 142

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. TEMAL

Sort : Rejeté
Amt n° 217 rect. bis

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Amt n° 232

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 66

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 233

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 64 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme LHERBIER

Sort : Rejeté
Amt n° 100 rect. bis

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° 105 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. Jean-Baptiste BLANC

Sort : Adopté
Amt n° 118 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° 67

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 101 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté
Amt n° 102 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté
Amt n° 223

Alinéa : Al. 11

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 176 rect.

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Adopté
Amt n° 210 rect.

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° 68

Alinéa : Al. 17

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 202

Alinéa : Al. 18

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 119

Alinéa :

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

Consulter le texte de l'article

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 160 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 106 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. Jean-Baptiste BLANC

Sort : Rejeté
Amt n° 226

Alinéa : Al. 6

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 161 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 6 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté
Amt n° 162 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 212 rect.

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Amt n° 70

Alinéa : Al. 12

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 107 rect. quater

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. Jean-Baptiste BLANC

Sort : Rejeté
Amt n° 149

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. PARIGI

Sort : Rejeté
Amt n° 189 rect. quater

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Rejeté
Amt n° 1 rect. bis

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 145

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 121

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 163 rect.

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 214 rect.

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° 71

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 122

Alinéa : Al. 19

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 123

Alinéa : Al. 24

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

Consulter le texte de l'article

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 72

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 73

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 197

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 74

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 164 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 215 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Supprimé

Amt n° 76

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 75

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 198

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 77

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 124

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 187 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Rejeté
Amt n° 199

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 48 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 92

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 175 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 200

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Supprimé

Amt n° 125

Alinéa :

Auteur : M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 78

Alinéa : Al. 6

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 20 rect. ter

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Rejeté
Amt n° 56 rect. ter

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 94 rect.

Alinéa : Al. 17

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Retiré
Amt n° 93

Alinéa : Al. 17

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 177 rect.

Alinéa : Al. 17

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 209

Alinéa : Al. 17

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 178 rect.

Alinéa : Al. 25

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 44 rect.

Alinéa : Al. 25

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 57 rect. bis

Alinéa : Al. 25

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 126

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 127

Alinéa : Al. 26

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 79

Alinéa : Al. 26

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 179 rect.

Alinéa : Al. 26

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 58 rect.

Alinéa : Al. 28

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 180 rect.

Alinéa : Al. 30

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 246

Alinéa : Al. 34

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 59 rect. bis

Alinéa : Al. 34

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 60 rect. bis

Alinéa : Al. 35

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 45 rect.

Alinéa : Al. 36

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 153 rect. bis

Alinéa : Al. 41

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Rejeté
Amt n° 165

Alinéa : Al. 44

Auteur : M. BENARROCHE (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Sort : Rejeté
Amt n° 152 rect. bis

Alinéa : Al. 44

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Rejeté
Amt n° 21 rect. bis

Alinéa : Al. 44

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Rejeté
Amt n° 61 rect. bis

Alinéa : Al. 44

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 62 rect. bis

Alinéa : Al. 44

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 46 rect.

Alinéa : Al. 51

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 47 rect.

Alinéa : Al. 51

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Rejeté
Amt n° 128

Alinéa : Al. 52

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° 22 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Rejeté
Amt n° 55 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MENONVILLE

Sort : Rejeté
Amt n° 23 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Rejeté
Amt n° 208

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 51 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RETAILLEAU

Sort : Adopté
Amt n° 50 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RETAILLEAU

Sort : Rejeté
Amt n° 166 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° 5 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Retiré
Amt n° 24 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Rejeté
Amt n° 25 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 235

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 96 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Retiré
Amt n° 181 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 130

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 167 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 99 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Retiré
Amt n° 227 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
- S/Amt n° 245
  
  Alinéa : Al. 4
  
  Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)
  
  Sort : Adopté
Amt n° 97 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Retiré
Amt n° 98 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Retiré
Amt n° 234

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 54 rect. ter

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. MENONVILLE

Sort : Rejeté
Amt n° 236

Alinéa : Al. 23

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 237

Alinéa : Al. 28

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 229

Alinéa : Al. 41

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 39 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Retiré
Amt n° 40 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Retiré
Amt n° 41 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme THOMAS

Sort : Retiré
Amt n° 29 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° 151 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 205

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 80

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 132

Alinéa :

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Amt n° 88

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 157 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 219 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Amt n° 83

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 129

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 131

Alinéa : Al. 17

Auteur : M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 148 rect.

Alinéa : Al. 30

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Retiré
Amt n° 133

Alinéa : Al. 31

Auteur : M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 206 rect.

Alinéa : Al. 32

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° 134

Alinéa : Al. 38

Auteur : M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 85

Alinéa : Al. 53

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 84

Alinéa : Al. 49

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Retiré
Amt n° 27 rect. bis

Alinéa : Al. 53

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Retiré
Amt n° 26 rect. bis

Alinéa : Al. 53

Auteur : Mme BORCHIO FONTIMP

Sort : Retiré
Amt n° 171 rect.

Alinéa : Al. 53

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 82

Alinéa : Al. 54

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 143

Alinéa : Al. 55

Auteur : M. SUEUR (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 191 rect.

Alinéa : Al. 56

Auteur : M. WATTEBLED

Sort : Non soutenu
Amt n° 213 rect. bis

Alinéa : Al. 55

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Adopté
Amt n° 86

Alinéa : Al. 58

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 238

Alinéa : Al. 64

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 87

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 207

Alinéa : Al. 3

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 156 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Retiré
Amt n° 203 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 158 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Rejeté
Amt n° 173 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 185

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 221

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 204

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 155 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 192

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° 193

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 116

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 147 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Jean-Baptiste BLANC

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 115

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 224

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 89

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 135

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 194

Alinéa : Al. 1

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 52 rect. bis

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme VÉRIEN

Sort : Retiré
Amt n° 53 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme BONFANTI-DOSSAT

Sort : Retiré
Amt n° 136

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 138

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 110

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 139

Alinéa : Al. 28

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 225

Alinéa : Al. 27

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 195

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 109 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Jean-Baptiste BLANC

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 63 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Valérie BOYER

Sort : Rejeté
Amt n° 90

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Amt n° 182 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BENARROCHE

Sort : Rejeté
Amt n° 114

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 91

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 239

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme CANAYER (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 15 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Retiré
Amt n° 18 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Retiré
Amt n° 16 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Retiré
Amt n° 17 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Retiré
Amt n° 216 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 30 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° 31 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° 32 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° 33 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° 34 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° 35 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 19 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Retiré
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 186 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Adopté
Amt n° 190 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. WATTEBLED

Sort : Non soutenu
Amt n° 222

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 240

Alinéa : Al. 23

Auteur : M. BONNECARRÈRE (commission des lois)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 241

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BONNECARRÈRE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 242

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BONNECARRÈRE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 243

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. BONNECARRÈRE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 201

Alinéa : Al. 23

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 140

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 154 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Henri LEROY

Sort : Rejeté
Amt n° 196 rect.

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 49

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. GONTARD

Sort : Rejeté
Amt n° 146

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 7 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BABARY

Sort : Adopté
Amt n° 3 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Tombé
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 38 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
- S/Amt n° 248
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. MOHAMED SOILIHI
  
  Sort : Adopté
Amt n° 37 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 244

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BONNECARRÈRE (commission des lois)

Sort : Adopté
Amt n° 228

Alinéa : Al. 9

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° 247

Alinéa : Al. 11

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Amt n° 141

Alinéa :

Auteur : M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Discussion générale

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES

Article 1er

Article additionnel après Article 1er

TITRE II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Article 2

Article 3

Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence

Article 4

Chapitre II : Dispositions tendant à limiter le recours à la détention provisoire

Article 5 (Supprimé)

Articles additionnels après Article 5 (Supprimé)

Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes

Article 6

Article 6 bis

Article 6 ter

Article 7

Article 8 (Supprimé)

Article additionnel après Article 8 (Supprimé)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Article 9

Articles additionnels après Article 9

Article 9 bis

Article 9 ter

Articles additionnels après Article 9 ter

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 10

Articles additionnels après Article 10

Article 10 bis

Article 10 ter

Article additionnel après Article 10 ter

TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

Article additionnel avant Article 11 A

Article 11 A

Article additionnel après Article 11 A

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 14 bis

Article 15

Article 16

Article 16 bis

TITRE IV : SIMPLIFICATIONS PROCÉDURALES

Article 17

Article additionnel après Article 17

Article 18

Article 18 bis

TITRE V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT

Chapitre Ier : Déontologie et discipline des professions du droit

Section 1 : Déontologie et discipline des officiers ministériels

Article 19 A

Article 19

Article 19 bis

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Section 2 : Discipline des avocats

Article 28

Article additionnel après Article 28

Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

Article additionnel avant Article 29

Article 29

Article 29 bis

Articles additionnels après Article 29 bis

Article 29 ter

Article 30

Article 31

Articles additionnels après Article 31

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 32 A

Article 32 B