En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

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Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

cinq

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons prolonger la période de l'expérimentation des cours criminelles départementales. Il s'agit de porter de 3 ans initialement à 5 ans l'expérimentation. La commission des lois propose déjà de la porter à 4 ans, mais pour les mêmes raisons de perturbation de l'expérimentation par la crise du Covid qui dure maintenant depuis plus d'un an et demi, mais aussi par souci d'une observation fine des conséquences de ces cours sur les justiciables qui sont notamment des victimes d'agressions sexuelles, nous souhaitons porter ce délais à un an de plus.

Il s'agit de dresser de véritables observations et un véritable bilan de l'exercice de ces cours criminelles départementales dont l'existence ne peut être imputer qu'à des logiques comptable et gestionnaire de la justice.