Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°240
28 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 32 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Remplacer les mots :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article 313-7
par les mots :
À la fin du 4° de l’article 313-7 et à la fin du 8° de l’article 324-7
Objet
Correction d'une erreur de référence.