En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 29 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ».

Objet

L'article 29 bis du projet de loi, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vise utilement à garantir l'indépendance des médiateurs et à créer un Conseil national de la médiation.

Le présent amendement est un amendement de coordination pour permettre qu'en plus de la possibilité de saisir le juge aux fins d’homologation de leur accord, les parties qui ont signé un tel accord au terme de la convention de procédure participative puissent, lorsque cet accord est constaté dans un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, demander au greffe de la juridiction compétente d’y apposer la formule exécutoire.