Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°87
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement approuvent la volonté du gouvernement d’ouvrir de nouveaux droits sociaux aux travailleurs détenus.
Ils déplorent néanmoins que le choix, certes récurrent mais toujours aussi infondé, de la voie de l'ordonnance. La représentation nationale doit pouvoir établir et définir, collégialement, les nouveaux droits sociaux qui pourront être octroyés aux détenus dans le cadre de leur travail.