Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°202
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III ter. – La cession des droits sur les images enregistrées emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues par le présent article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que toute cession des droits sur les images captées emporte transfert des obligations qui pesaient sur le bénéficiaire initial de l’autorisation de filmer.
En effet, l’article 1er apporte plusieurs garanties visant à concilier les intérêts et droits en présence. Il convient ainsi de s’assurer par une disposition législative expresse que ces garanties seront préservées en cas de cession des droits sur les images enregistrées.