En séance

Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 835 , 834 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

à compter de

insérer les mots :

la fin de

Objet

Le droit à l'image, à l'identification est un sujet sensible et délicat.

Au vu des circonstances d'un procès qu'il soit civil ou pénal, une des parties au procès, dans la difficulté de la situation peut être amené à donner son accord pour être identifiée.

Mais, à tête reposé une fois l'audience terminée au vu du déroulé des débats ou même de l'issu du jugement, la personne peut être amenée à regretter d'avoir donné cet accord.

Aussi, il convient de prévoir un délai de rétractation qui court a partir non du début de l'audience, mais de la fin de l'audience.