Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL)
Direction de la Séance
N°91
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 835 , 834 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte.
Objet
Par cet amendement inspiré de l'avis de la Défenseure des Droits sur le présent texte, nous proposons de renforcer l'information des parties, en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives, une mention précisant les effets de la renonciation à l'accès à un juge et la force exécutoire de l'acte.