Projet de loi Vigilance sanitaire
Direction de la Séance
N°72
28 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 110 , 109 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER D
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Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas reprennent le dispositif issu de la loi du 5 août 2021 concernant les sanctions salariales à l'égard des salariés refusant de se soumettre aux obligations sanitaires imposées : la présentation du passe sanitaire pour nombre d'entre eux et pour les professionnels de la santé un statut vaccinal complet.
Ces mesures sont inadmissibles, et encore moins justifiées aujourd'hui alors que notre pays compte 85% de sa population de majeurs vaccinés.
Quelle utilité présente la reconduction d'un tel système jusqu'au 28 février prochain, si ce n'est continuer à s'inscrire dans les pas du gouvernement en matière de police sanitaire répressive ?