En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 13 QUATER

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Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

dernier

par le mot :

deuxième

2° Supprimer les mots :

de précompte

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale prévoit l'obligation pour les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective des droits (EPO) qui précomptent les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs auxquels ils versent une rémunération de remettre à ces derniers un certificat de précompte attestant du reversement des cotisations à l'Urssaf.

Or, nombre d'EPO ne respectent pas cette obligation réglementaire, contraignant les artistes à les solliciter.

L'article 13 quater prévoit, pour pallier ces défaillances, que l'Urssaf mette à la disposition des artistes le certificat de précompte correspondant aux cotisations et contributions sociales reversées par les EPO.

Il apparaît toutefois nécessaire d'améliorer la qualité rédactionnelle de cet article afin, d'une part, de garantir que ce certificat concerne l'ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs et, d'autre part, d'éviter toute confusion entre cette nouvelle obligation pour l'Urssaf et l'obligation de délivrance d'un certificat de précompte qui repose toujours sur les EPO sous peine de sanctions.