En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BURGOA et KLINGER, Mme LASSARADE et MM. Daniel LAURENT, LONGUET et TABAROT

ARTICLE 38

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Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

notamment situés sur le territoire européen

Objet

Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.