En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 31

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Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

établissements

insérer le mot :

publics

Objet

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics.

Le marché des EHPAD est le reflet des inégalités sociales : des grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants. En 2020, le leader européen des maisons de retraite - malgré une baisse pendant la crise sanitaire comme beaucoup d’entreprises - a vu son bénéfice net s’élever à 64,9 millions d’euros. 

Par ailleurs, le rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des députées Monique Iborra et Caroline Fiat met en avant un autre facteur d'inégalités : celui de l'éligibilité à l’aide sociale. En effet, seulement 12 % des places dans les établissements privés lucratifs sont éligibles à l’aide sociale contre 98 % dans les Ehpad publics. 

De plus, la crise sanitaire a mis en exergue la situation alarmante des EHPAD en France : manque de moyens et de personnel, faits de maltraitances, risques psycho-sociaux, conditions de travail et d’accueil dégradées, personnel et patients en souffrance. 

Ainsi, pour assurer le bien-être de nos aînés et respecter leur dignité bien trop souvent piétiné au profit des actionnaires, il est urgent de prioriser les établissements publics.