Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°1
24 novembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 151 , 150 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Supprimer la référence :
5° bis,
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.