Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-574 rect.
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
Il est proposé par les membres du groupe CRCE de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 % à 20 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 quinquies à un additionnel après l'article 5 sexies).