Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

N°I-788

23 novembre 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


Article 19

(État A)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :          

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

 

Évaluation
pour 2022

Évaluation
pour 2022

 

1. Recettes fiscales

 

 

3. Impôt sur les sociétés

 

 

1301

Impôt sur les sociétés

majorer de

450 197 376

 

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

 

 

1499

Recettes diverses

minorer de

-172 350 000

 

6. Taxe sur la valeur ajoutée

 

 

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de

978 000 000

 

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

 

 

1753

Autres taxes intérieures

minorer de

-387 381 809

 

2. Recettes non fiscales

 

 

1. Dividendes et recettes assimilées

 

 

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de

618 600 000

 

6. Divers

 

 

2698

Produits divers

majorer de

274 000 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

 

 

3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

1 700 000 000

3108

Dotation élu local

majorer de

13 700 000

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de

25 000 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de

25 000 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

49 000 000

3153

Prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

majorer de

482 000 000

3154

Prélèvement sur les recettes au titre d’une dotation d’équipement des territoires ruraux finançant la défense extérieure contre l'incendie

majorer de

400 000 000

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

418 180

522 187

A déduire : Remboursements et dégrèvements

130 608

130 608

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

287 572

391 579

Recettes non fiscales

20 177

Recettes totales nettes / dépenses nettes

307 748

391 579

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

72 323

Montants nets pour le budget général

235 426

391 579

-156 153

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

6 281

6 281

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

241 706

397 860

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 381

2 381

-

Publications officielles et information administrative

164

150

+14

Totaux pour les budgets annexes

2 545

2 531

+14

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

18

18

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 564

2 549

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

73 237

73 218

+19

Comptes de concours financiers

131 063

131 171

-107

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d'opérations monétaires (solde)

+87

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

+76

Solde général

 

 

-156 063

 

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

 

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

147,9

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,3

          Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

3,6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

3,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

156,1

Autres besoins de trésorerie

-3,6

       Total

303,5

Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,9

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

33,1

Autres ressources de trésorerie

3,5

       Total

303,5

 

Objet

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique en 2021 et 2022.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État se dégrade de – 0,9 Md € par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 155,1 Md €). Le déficit en résultant s’élève à – 156,1 Md €. La hausse du besoin de financement qui en résulte est couverte par une contribution accrue des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

une hausse des recettes fiscales nettes de + 0,9 Md €, dont +1,0 Md € au titre de la révision du scénario macroéconomique ; une hausse des recettes non-fiscales de 0,9 Md € afin d’intégrer à la prévision de nouvelles informations disponibles à date ; une hausse des prélèvements sur recettes de + 2,7 Md € en raison des votes du Sénat.

 

Les recettes fiscales brutes sont majorées de 868 M € (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de + 450 M €, compte tenu de la révision du scénario macroéconomique à la suite de la révision à la hausse de la prévision de bénéfice fiscal 2022.

Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont augmentées de + 978 M €, compte tenu de :

-        l’amendement n° 2 (ou 742 identique) qui applique un taux de TVA réduit de 5,5 % sur la margarine, dégradant les recettes de l’État de 75 M € ;

-        (révision du scénario macroéconomique) la hausse des recettes de + 1 053 M € en raison de la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique de 2021.

Les autres recettes fiscales nettes sont réduites de – 560 M €, compte tenu de :

-        (révision du scénario macroéconomique) la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique sur les recettes des autres taxes intérieures de consommation (- 387 M €) et de l’actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (- 172 M €).

 

Les recettes non-fiscales sont majorées de 893 M € pour prendre en compte de nouvelles informations :

-        l’augmentation de + 619 M € des recettes relatives aux produits des participations de l’État dans des entreprises non-financières et bénéfices des établissements publics non-financiers ;

-        l’augmentation des produits divers de +274 M € en lien avec le report du remboursement de trop-perçus par IDFM, initialement prévu en 2021.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 2,7 Md € compte tenu de :

-        l’amendement n° 33 qui majore les lignes de PSR suivantes afin de supprimer la minoration de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transfert de compensations (DTCE) des régions :

o   la ligne 3123 : les dotations pour transferts d’exonérations de fiscalité directe locale (+ 25 M €)

o   la ligne 3122 : les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (+25 M €)

o   la ligne 3135 : au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (+ 49 M €)

-        l’amendement n° 82 (identique n° 150 et n° 269) qui majore le PSR de Dotation élu local en supprimant la condition de potentiel financier de la « dotation élu local » (+ 13,7 M €) ;

-        l’amendement n° 786 qui institue un nouveau PSR pour compenser la baisse de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (+ 482 M €) ;

-        l’amendement n° 470 (identique n° 352) qui vise à verser le FCTVA de manière anticipé en remplaçant le régime de droit commun N+2 par le régime de versement N+1 (+ 1,7 Md €) ;

-        l’amendement n° 246 (identique n° 253) qui majore une nouvelle ligne de PSR afin d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de la défense extérieure contre l’incendie (+ 400M €).