Projet de loi PLFR pour 2021 (2)

Direction de la Séance

N°2

24 novembre 2021

(Nouvelle lecture)

(n° 190 , 190 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie. Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de gaz et d’électricité les impôts et taxes énergétiques et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 1er A encore en discussion.