Amendement

Projet de loi PLFR pour 2021 (2)

Direction de la Séance

N°3

24 novembre 2021

(Nouvelle lecture)

(n° 190 , 190 )

C
G
Tombé

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent faire contribuer les fournisseurs d’énergie au titre des profits réalisés pour l’année 2021. Alors que leurs bénéfices se sont envolés, les prix du gaz, de l’électricité et du carburant ont alourdi sensiblement le poids que représente ces dépenses dans le budget des ménages. Les dispositifs gouvernementaux se refusent à faire contribuer les fournisseurs qui engrangent des surprofits dans cette situation exceptionnelle d’inflation des prix du marché de l’énergie. Cette taxe exceptionnelle permettrait à tout le moins de faire contribuer ces entreprises qui ne peuvent continuer de s’enrichir sur des ménages qui paieront deux fois, en tant que consommateurs et de contribuables.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 12 encore en discussion.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).