Projet de loi PLFR pour 2021 (2)

Direction de la Séance

N°5

24 novembre 2021

(Nouvelle lecture)

(n° 190 , 190 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Objet

Les membres du groupe CRCE sont convaincus que la progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent un élément essentiel pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale.

Cet amendement poursuit cette logique en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 et 500 000 euros pour contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 12 encore en discussion.