En séance

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, TAILLÉ-POLIAN et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.