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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

5 janvier 2022 : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée ( rapport - première lecture )

Rapport n° 313 (2021-2022) de M. Laurent SOMON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 janvier 2022

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)