Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°12
7 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PRINCE
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La construction de murets en terre dépassant 50 centimètres de hauteur le long des voies communales, départementales ou nationales est interdite.
Objet
L'installation le long des voies communales, départementales et nationales de monticules de terre formant des parapets ou des murets a plusieurs conséquences néfastes. En premier lieu, ces obstacles empêchent le gibier de circuler librement, en second lieu ils ne sont pas très esthétiques, et enfin l’herbe et les arbustes qui poussent dessus finissent par créer de véritables murs. Il est par conséquent nécessaire de limiter leur hauteur.