Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°13 rect.
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
cinq
Objet
Le présent amendement vise à réduire de 7 ans à 5 ans le délai de mise en conformité des clôtures aux nouvelles dispositions édictées par la proposition de loi afin d’accélérer le désengrillagement des terrains et permettre la restauration des continuités écologiques et la circulation du gibier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.