Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°14 rect.
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
de ce gibier
par les mots :
du gibier à poil
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.