Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°15
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SOMON
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° du même II est complété par les mots : « du présent code » ;
Objet
Rédactionnel