Amendement

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

N°16

10 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

présenté par

M. SOMON

au nom de la commission des affaires économiques

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa du même article L. 371-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Rédactionnel