Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Direction de la Séance
N°17
10 janvier 2022
(1ère lecture)
(n° 314 , 313 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOMON
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa du même article L. 415-3, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du présent article » ;
Objet
Rédactionnel