En séance

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de Mme SCHILLINGER

présenté par

M. SOMON

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 10

Après les mots :

régénérations forestières

insérer les mots :

, des jardins ouverts au public

Objet

Le sous-amendement vise à introduire une exception autorisant les clôtures hautes pour les jardins ouverts au public. Ceux-ci, par exemple autour des demeures historiques, sont devenus des attractions touristiques attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains sont déjà clos de murs, d'autres sont directement ouverts sur des forêts.

Il s'agit donc de les préserver des dégâts de gibier et de participer à l'essor économique de ces sites et à la valorisation du patrimoine.