Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Direction de la Séance

N°2

6 janvier 2022

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. BONNEAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2, avant dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et aux clôtures réalisées entre l'entrée en application de cette dernière et la publication de la loi n°           du                   visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Objet

Le présent amendement vient modifier l'alinéa 2 de l'article premier s'agissant de l'application dans le temps de la présente proposition de loi. En effet, cette dernière prévoit qu'à compter de son entrée en vigueur, les clôtures existantes au 1er janvier 2021 qui avaient été créées en application de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 soient remplacées sous 7 ans. Or, ce caractère rétroactif est de nature à contraindre des propriétaires qui ont respecté la loi de 2005 à effectuer une nouvelle modification, alors que les clôtures antérieures à cette loi en sont exemptées. Cet amendement vient rétablir cette inégalité pour que seules les nouvelles clôtures soient concernées.