En séance

Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 , 313 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. BUIS et Mme EVRARD

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’

par les mots :

À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public

par les mots :

, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public,

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte des considérations ayant trait à nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.

En effet, dans certains de nos territoires, des espaces susceptibles d’être compris dans la trame verte comprennent des terrains et des installations militaires, appartenant au ministère des armées, et dont le besoin de protection est incompatible avec les conditions fixées par cet article pour les clôtures qui y seraient posées.

Par cet amendement, il s'agit donc de se prémunir de tout impact collatéral négatif pour nos intérêts de défense nationale et de sécurité publique.